LA TVA REDUITE
À partir du 1er janvier 2014, il est possible de profiter d’un taux de TVA réduit de 5,5%, au lieu de 20%, lors de l’acquisition d’un bien neuf situé en zone ANRU* et QPV**, sous réserve du respect de certaines conditions. Cette facilité est spécifiquement destinée à l’achat en tant que résidence principale.
Pour bénéficier de la TVA réduite, vous devez remplir les critères d’éligibilité, à savoir :
- Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur ;
- Le logement doit être situé une zone ANRU et QPV
- Le logement doit être un logement neuf conforme à la réglementation thermique RT 2012.
- L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale.